Contrôle des titres de transport
Les TPN sont soucieux de garantir l'équité de traitement entre les voyageurs. Les TPN procèdent donc à des contrôles réguliers des titres de transport sur les différentes lignes.
Les contrôles et les constats d'infraction avec surtaxes ont pour base légales et réglementaires le tarif Mobilis T651.22, les dispositions tarifaires du Service direct suisse T600 et la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV).
Les contrôleurs font partie des organes de sécurité des entreprises de transports publics, dont l'activité est réglée par la loi: Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST).
Ils ont ainsi toutes les prérogatives pour contrôler les voyageurs et notamment leur demander des documents d'identité. Ils ont également le droit, de par la loi, de retenir toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité, de même que d'exclure du transport les voyageurs ne respectant pas les prescriptions de transport.
Lors du contrôle, le défaut de présentation d'une pièce officielle d'identité peut engager des frais de recherche d'un montant de CHF 25.- par quart d'heure entamé.
En cas de récidive d'infraction ou de comportement répréhensible, une plainte peut être déposée par l'entreprise de transport.
En cas de besoin, les contrôleurs peuvent faire appel à la police. En pareil cas, une plainte pénale est déposée contre le voyageur et les frais sont à la charge de celui-ci.
Suppléments et taxes
En cas de constat d'infraction, les frais suivants peuvent être perçus :
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Frais pour les voyages sans titre de transport valable
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| Supplément pour le 1er constat1 |
CHF 100.- |
| Supplément pour le 2e constat1 |
CHF 140.- |
| Supplément pour le 3e constat (inclus CHF 50.– pour dénonciation pénale)1 |
CHF 220.- |
| Abus ainsi que fourniture de fausses données personnelles ou fuite |
CHF 100.- |
| Falsifications: toute manipulation de titres de transport |
CHF 200.- |
| Recherche des données personnelles correctes, etc. par quart d'heure |
CHF 25.- |
| Rappel pour non-respect du délai de paiement de 30 jours |
CHF 40.- |
| Dépôt d'une plainte en cas de non-paiement du rappel |
CHF 50.- |
| Engagement de poursuites |
CHF 50.- |
1Ces montants incluent un forfait pour le prix du voyage de CHF 10.–.
L'ensemble des montants des suppléments et taxes est disponible sur le site ticketcontrol.ch.
Les constats peuvent être réglés en ligne, sur le site ticketcontrol.ch.
Oubli d'abonnement ou de carte SwissPass
Les voyageurs n'ayant pu présenter leur abonnement en cours de validité ou carte SwissPass lors du contrôle suite à un oubli, doivent venir les présenter dans un délai de 10 jours ouvrables au point de vente TPN (Av. Viollier 13, 1260 Nyon). Des frais administratifs de CHF 5.- sont alors perçus.
Passé le délai de présentation de 10 jours, les frais de traitement perçus se montent à CHF 30.-.
Contrôle des E-Tickets et des billets SMS
Les E-Tickets et les billets SMS doivent être achetés et reçus avant de monter à bord du véhicule.
Afin de permettre le contrôle, le voyageur doit pouvoir présenter en tout temps son titre de transport sur son téléphone. Il doit s'assurer que celui-ci dispose de suffisamment de batterie pour couvrir la durée de validité du E-Ticket ou du billet SMS.
Le E-Ticket ou le billet SMS ne peuvent en aucun cas être transférés. Les E-Tickets sont nominatifs, et les billets SMS sont liés à la carte SIM du téléphone émetteur de la commande.
Si le voyageur achète son titre de transport après être monté à bord du véhicule, il est considéré comme sans titre de transport valable.
Poursuites et dénonciation pénale
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, l'entreprise procèdera à une mise aux poursuites du débiteur auprès des offices compétents.
En cas d'abus, de récidive dès le 3e constat d'infraction, ou de tout comportement répréhensible, le voyageur est poursuivi d'office.
Réclamations
Les réclamations se font par écrit,
- par courrier postal à l'adresse suivante : TPN, Av. Viollier 13, 1260 Nyon
- sur le site ticketcontrol.ch