Conditions générales et contrôle

Les TPN sont membres de la communauté tarifaire vaudoise Mobilis. À ce titre, les TPN appliquent le tarif communautaire 651.22.

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Les TPN appliquent également les dispositions tarifaires Service direct suisse, dont ils sont membres, notamment les tarifs T600 et T601, ainsi que les tarifs qui en découlent.

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Les TPN sont soucieux de garantir l'équité de traitement entre les voyageurs. Les TPN procèdent donc à des contrôles réguliers des titres de transport sur les différentes lignes.

Les contrôles et les constats d'infraction avec surtaxes ont pour base légales et règlementaires le tarif Mobilis T651.22, les dispositions tarifaires du Service direct suisse T600 et la Loi fédérale sur le transport des voyageurs (LTV).

Les contrôleurs font partie des organes de sécurité des entreprises de transports publics, dont l'activité est réglée par la loi: Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST).

Ils ont ainsi toutes les prérogatives pour contrôler les voyageurs et notamment leur demander des documents d'identité. Ils ont également le droit, de par la loi, de retenir toute personne ne pouvant ou ne voulant pas justifier son identité, de même que d'exclure du transport les voyageurs ne respectant pas les prescriptions de transport.

Lors du contrôle, le défaut de présentation d'une pièce officielle d'identité peut engager des frais de recherche d'un montant de CHF 25.- par quart d'heure entamé.

En cas de récidive d'infraction ou de comportement répréhensible, une plainte peut être déposée par l'entreprise de transport.

En cas de besoin, les contrôleurs peuvent faire appel à la police. En pareil cas, une plainte pénale est déposée contre le voyageur et les frais sont à la charge de celui-ci.

 

Suppléments et taxes

En cas de constat d'infraction, les frais suivants peuvent être perçus :

 

Frais pour les voyages sans titre de transport valable
Supplément pour le 1er constat1 CHF 100.-
Supplément pour le 2e constat1 CHF 140.-
Supplément pour le 3e constat (inclus CHF 50.– pour dénonciation pénale)1 CHF 220.-
Abus ainsi que fourniture de fausses données personnelles ou fuite CHF 100.-
Falsifications: toute manipulation de titres de transport CHF 200.-
Recherche des données personnelles correctes, etc. par quart d'heure CHF 25.-
Rappel pour non-respect du délai de paiement de 30 jours CHF 40.-
Dépôt d'une plainte en cas de non-paiement du rappel CHF 50.-
Engagement de poursuites CHF 50.-

1Ces montants incluent un forfait pour le prix du voyage de CHF 10.–.

 

L'ensemble des montants des suppléments et taxes est disponible sur le site ticketcontrol.ch.

Les constats peuvent être réglés en ligne, sur le site ticketcontrol.ch.

 

Oubli d'abonnement ou de carte SwissPass

Les voyageurs n'ayant pu présenter leur abonnement en cours de validité ou carte SwissPass lors du contrôle suite à un oubli, doivent venir les présenter dans un délai de 10 jours ouvrables au point de vente TPN (Rue de la Gare 45, 1260 Nyon). Des frais administratifs de CHF 5.- sont alors perçus.

Passé le délai de présentation de 10 jours, les frais de traitement perçus se montent à CHF 30.-.

 

Contrôle du billet SMS

Le titre de transport SMS doit être acheté et reçu avant la montée à bord du véhicule.

Le voyageur est responsable de pouvoir présenter en tout temps son titre de transport sur son téléphone pour permettre le contrôle. Le client doit s'assurer que son téléphone dispose de suffisamment de batterie pour couvrir la durée de validité du billet SMS et qu'il soit en état permettant la lecture du titre.

Le titre de transport SMS ou sur l'application de vente ne peut en aucun cas être transféré. Il est lié à la carte SIM du téléphone émetteur de la commande.

Lorsque le titre de transport acheté avant la montée à bord du véhicule ne peut pas être présenté lors du contrôle, le voyageur est considéré comme sans titre de
transport valable.

 

Poursuites et dénonciation pénale

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, les TPN procèderont à une mise aux poursuites du débiteur auprès des offices compétents.

En cas d'abus, de récidive dès le 3e constat d'infraction ou de tout comportement répréhensible, les TPN dénonceront le cas sur le plan pénal auprès des autorités judiciaires compétentes.

 

Réclamations

Les réclamations se font par écrit,

  • par courrier postal à l'adresse suivante : TPN, Rue de la Gare 45, 260 Nyon
  • par le formulaire de réclamation présent sur notre site internet